Le contrôle législatif des technologies de l’information et de la communication en Russie avant les amendements à la loi sur les données personnelles entrés ne vigueur le 1er septembre 2015.

Selon l’article 29 de la Constitution de la Fédération de Russie :

« 1. La liberté de pensée et de parole est garantie à chacun.

2. La propagande ou l'agitation incitant à la haine et à l'hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse ne sont pas tolérées. La propagande en faveur d'une supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique est interdite.

3. Nul ne peut être contraint d’exprimer ses opinions et convictions ou de les renier.

4. Chacun a le droit de chercher, d'obtenir, de transmettre, de produire et de diffuser librement des informations par tout moyen légal. La liste des informations constituant un secret d'État est fixée par la loi fédérale.

5. La liberté de l’information de masse est garantie. La censure est interdite » (http://www.constitution.ru/fr/part2.htm ).

Le contrôle législatif des technologies de l'information et de la communication s’effectue en Russie donc conformément à l'article 29 de la Constitution russe, mais aussi par le biais des lois fédérales « sur l'information, l'informatisation et la protection de l'information » (1995), « Le règlement technique » (2002), « A la signature électronique numérique » (2002) et un certain nombre d'autres actes législatifs. Cependant, en août 2006 entre en vigueur la loi № 149-FZ « sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information» et en février 2007 la loi № 152-FZ « à propos des données personnelles» qui déclarent nulle la loi fédérale de 1995 « sur l'information, l'informatisation et la protection de l'information » et la loi fédérale de 1996 « sur la participation à l'échange d'informations international ».

En effet, dès les années 2000 la Russie strictement réglemente ces procédures importantes telles que la collecte de données personnelles sur les citoyens et la protection des données dans les systèmes d'information.

Par ailleurs, la notification par la Fédération de Russie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC affirme que : « La Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations (et les modifications et ajouts du 27 juillet 2010; des 6 avril et 21 juillet 2011; du 28 juillet 2012; des 5 avril, 7 juin, 2 juillet et 28 décembre 2013; et des 5 mai et 21 juillet 2014) établit les principes juridiques régissant les relations dans le domaine de l'information, des technologies de l'information et de la protection des informations » (http://www.wipo.int/wipolex/fr/details.jsp?id=15688). Les articles de cette loi réglementent, par exemple, les droits d'accès à l'information des citoyens (individus) et organisations (entités juridiques), les dispositions relatives à la libre prestation de l’information et à la protection de celle-ci, certaines limitations de l'accès à l’information ainsi que la distribution ou la fourniture d'informations, la documentation des informations etc. Enfin, c’est l’article 17 de la loi qui définit la responsabilité en cas d’infractions dans le domaine de l'information, la technologie de l'information et de la sécurité de l'information, ainsi que les droits des personnes dont les intérêts ont été violés. 

En ce qui concerne la loi fédérale № 152-FZ « sur les données personnelles » ses articles réglementent la protection des droits et libertés du citoyen dans le traitement de leurs données personnelles, ainsi que le traitement, la distribution, l'utilisation et les procédures de destruction de celles-ci. Sont des données personnelles toute information concernant une personne identifiée ou identifiable : le nom de famille, le prénom, année, mois, date et lieu de naissance de cette personne, son adresse familiale ou sociale, ainsi que l’information concernant sa fortune, son éducation, sa profession, son revenu etc. En protégeant les droits à la vie privée et familiale, cette loi délimite la nature des données personnelles accessibles au public dont l’accès est fourni au grand public avec le consentement de la personne concernée. En outre, l’article 19 de la loi établit les mesures organisationnelles et techniques pour assurer la sécurité des données personnelles lors de leur traitement. « Ceux qui se sont rendus coupables d'avoir violé les dispositions de la présente loi fédérale porteront la responsabilité civile, pénale, administrative, disciplinaire et d'autres prévues par la législation de la Fédération de Russie » (http://clos-ste-marie.com/1-111295.html). Ainsi, la loi fédérale № 152-FZ « sur les données personnelles » protège les droits et les libertés de l'homme et du citoyen dans le traitement de leurs données personnelles. En même temps, la protection des données personnelles reste essentiellement la prérogative de la personne, le citoyen et la loi le prévoit dans son article 11. Par ailleurs, « les systèmes d'information des données personnelles créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, doivent être mis en conformité avec ses exigences au plus tard le premier jour de Janvier 2010 » (http://clos-ste-marie.com/1-111295.html).