La signature électronique numérique en Russie.

Le 10 janvier 2002 a été adoptée la loi fédérale russe relative à « la signature électronique numérique », qui est entrée en vigueur le 22 janvier de même année. Cette loi fédérale fournit les conditions légales pour l'utilisation de signatures numériques dans les documents électroniques en vertu desquelles la signature numérique est reconnue équivalente à la signature manuscrite sur un document papier.

En effet, les concepts de base utilisés dans la loi de 2002 expliquent que :

- « un document électronique est un document dans lequel les informations sont présentées sous forme numérique;

- la signature numérique est l’accessoire de documents électroniques, destinés à protéger contre la contrefaçon, la résultante transformation cryptographique de l’information en utilisant une clé privée de signature électronique numérique et permettant d'identifier le titulaire de la clé de signature de certificat, ainsi que d'établir l'absence de distorsion des informations contenues dans le document électronique;

- le propriétaire du certificat de clé de signature est une personne physique au nom de laquelle l'autorité de certification a délivré le certificat de la clé de signature et qui possède la clé privée correspondante de la signature électronique numérique, ce qui permet de l'utiliser pour créer une signature numérique dans les documents électroniques (signer des documents électroniques);

- les moyens de signature électronique numérique sont les matériels et/ou des logiciels pour assurer la création de la signature électronique numérique;

- le certificat de clé de signature de l'utilisateur détermine une personne utilisant l'autorité de certification qui a reçu des informations sur la clé de signature de certificat pour vérifier l'affiliation de la signature numérique du titulaire du certificat et l'autre clé » (http://clos-ste-marie.com/1-111295.html).

Selon l'article 4 de la loi « la signature numérique dans un document électronique est équivalente à une signature manuscrite sur un document de papier avec la confirmation de son authenticité, en conformité avec les exigences. Par ailleurs, le membre d'un système d'information peut être à la fois le propriétaire d'un certain nombre de signature des certificats de clé » (http://clos-ste-marie.com/1-111295.html).

Le certificat de clé de signature doit contenir:

- un numéro de série unique;

- la date de début et d'expiration de la clé de signature du certificat qui doit être inscrit dans le registre du centre de certification;

- le nom d’usage et/ou patronymique du propriétaire du certificat et d'autres informations.

« Le certificat de clé de signature sous la forme d'un document papier est stocké conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les archives et l'archivage » (http://clos-ste-marie.com/1-111295.html).

L'autorité de certification qui a émis la clé de signature de certificat pour une utilisation dans les systèmes d'information, devrait être une entité morale exerçant les fonctions prévues par la loi fédérale de 2002. Par ailleurs, les activités du centre de certification sont aussi soumises à une autorisation préalable.

Ainsi une autorité de certification:

- « crée une déclaration aux participants des clés de signature électronique numérique du système d'information avec la garantie de la clé privée au mystère de la signature électronique numérique;

- produit et fournit le certificat de clé de signature sous la forme de documents papier et /ou sous forme de documents électroniques avec des informations sur leur action;

- porte sur les appels des certificats de clés de signature pour la confirmation de l'utilisateur de l'authenticité de la signature électronique numérique dans un document électronique en ce qui concerne les certificats délivrés;

- suspend et reprend le certificat de clé de signature et les annule;

- conduit les certificats clés et signatures » (http://clos-ste-marie.com/1-111295.html).

En outre, en vertu de l’article 9 de la loi fédérale russe de 2002 tous les services pour la délivrance des certificats aux participants ainsi que les informations sur leurs actions sous la forme de documents électroniques sont gratuits.

De surcroît, cette loi dans son article 16 incite à utiliser des signatures numériques dans l'administration publique. Selon cet article les autorités fédérales, les autorités centrales de l'État, les collectivités locales, ainsi que les organisations impliquées dans le flux de travail avec ces organismes doivent utiliser pour signer leurs documents électroniques, les signatures numériques électroniques des personnes autorisées de ces organismes et organisations.

En ce qui concerne la procédure pour l'utilisation de la signature électronique numérique dans le système d'information d’entreprise, celle-ci est mis en place par la décision de son propriétaire ou l'accord des participants du système. 

En revanche, « le contenu du document sur papier, estampillé et transformé en un document électronique conformément à la réglementation ou l'accord des parties peuvent être certifiés par la signature électronique numérique de la personne autorisée » (http://clos-ste-marie.com/1-111295.html).

Enfin, la loi fédérale russe № 63 –FZ « sur les signatures électroniques » du 1er juillet 2011 a renforcé ces dispositions de la loi 2002. Selon ces lois les signatures électroniques sont légales, recevables et applicables, sous réserve du consentement explicite des parties concernées. Toutefois, « pour que les signatures numériques soient juridiquement valables, le pays exige de faire appel à un prestataire de services et de certificats agréé par l’administration russe » (https://acrobat.adobe.com/content/dam/doc-cloud/fr/pdfs/document-cloud-global-guide-electronic-signature-law-fr.pdf). Par ailleurs, les tribunaux russes ont statué « qu’une signature ne peut être contestée au seul motif qu’elle est au format électronique, par contre, pour qu’elles soient clairement valides, les signatures numériques doivent être échangées via un fournisseur de services spécialisé et agréé, faisant office de messagerie électronique » (https://acrobat.adobe.com/content/dam/doc-cloud/fr/pdfs/document-cloud-global-guide-electronic-signature-law-fr.pdf). Il n’existe aucune exception majeure à ces lois.